Mentions Légales

Article 1 : Objet

L’utilisation du site www.dompeyre-avocat.com implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation.
Ces conditions peuvent être modifiées ou complétées à tout moment ; les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter régulièrement.

Le site www.dompeyre-avocat.com est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour maintenance technique peut toutefois être décidée par Maître Claire Dompeyre, qui s’efforcera d’en limiter la durée.

Le site est mis à jour régulièrement par Maître Claire Dompeyre. De la même manière, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment ; elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur, qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Article 2 : Informations légales

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.dompeyre-avocat.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire / Éditeur :
Dompeyre Avocat, entreprise individuelle immatriculée sous la dénomination Claire Dompeyre E.I. et représentée par Maître Claire Dompeyre, Avocate aux Barreaux de Paris et de New York.
– Siège : 4 rue de Trévise, 75009 Paris
– N° SIRET : 919 168 401 00025
– N° TVA intracommunautaire : FR 79 919 168 401
– Email : contact@dompeyre-avocat.com
– Téléphone : +33 (0)1 42 60 41 00

Directrice de la publication : Maître Claire Dompeyre

Hébergeur :
Squarespace Ireland Ltd.
Leopardstown Pavilion,
Burlington Road, Dublin 4, D04 RH96, Irlande
– Site web : www.squarespace.com

Article 3 : Définitions

Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique permettant de l’identifier, directement ou indirectement, conformément à l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

Site : désigne le site Internet accessible à l’adresse www.dompeyre-avocat.com.

Utilisateur : toute personne naviguant sur le Site.

Article 4 : Description des services fournis

Le Site a pour objet de présenter les activités et domaines d’intervention du cabinet Dompeyre Avocat, ainsi que de permettre aux utilisateurs de contacter le cabinet via un formulaire de contact.

Dompeyre Avocat s’efforce de fournir sur le Site des informations exactes et régulièrement mises à jour. Toutefois, le cabinet ne saurait être tenu responsable des omissions, inexactitudes ou carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou de celui de tiers partenaires.

Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif et peuvent évoluer.

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais liés à cet accès (matériel, connexion, logiciels, etc.) restent à la charge de l’utilisateur.

L’utilisateur s’engage à accéder au Site avec un matériel récent, exempt de virus et muni d’un navigateur à jour.

Article 5 : Propriété intellectuelle

Dompeyre Avocat est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur l’ensemble des éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, photographies, graphismes, logo, icônes, sons et logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie du Site, quel qu’en soit le moyen ou le procédé, est interdite sauf autorisation écrite préalable de Dompeyre Avocat.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de son contenu sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L’utilisateur s’engage à n’utiliser les contenus du Site qu’à des fins strictement personnelles et non commerciales.

Article 6 : Données personnelles

Le responsable du traitement des données personnelles est Dompeyre Avocat.

Les données collectées via le Site (formulaire de contact, inscription éventuelle à une newsletter, etc.) sont utilisées exclusivement à des fins de communication avec les utilisateurs et de gestion des relations clients-prospects.

Dompeyre Avocat s’engage à traiter les données personnelles conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et d’opposition au traitement de ses données, ainsi que du droit à la portabilité et du droit de retirer son consentement.

Ces droits peuvent être exercés par courriel à : contact@dompeyre-avocat.com.

Pour plus d’informations, l’utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité du cabinet.

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Article 9 : Évolution des conditions

Dompeyre Avocat se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions d’utilisation.

Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige en lien avec l’utilisation du site www.dompeyre-avocat.com est soumis au droit français.
Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

Dernière mise à jour : 29 octobre 2025